Informations mentionnées obligatoires
Société CPI Hotels s.a, n° d’identification RCS : 47116757, sise Bečvářova 2081/14, CZ-100 00 Praha 10, courriel : info@cpihotels.com, inscrite au Registre du commerce tenu près le Tribunal municipal de Prague, tome et insertion B 1914, ci-après désignée « nous ».
Informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges liés à la consommation
Dans le cas où surgirait entre nous et le consommateur un litige lié à la consommation résultant d’un contrat de vente ou de prestation de services, le litige ne pouvant être résolu d’un commun accord, le consommateur peut déposer une demande de règlement extrajudiciaire d’un tel litige auprès de l’entité désignée suivante pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés à la consommation :
Česká obchodní inspekce, Ústřední inspektorát – Département ADR
Štěpánská 15
120 00 Praha 2
Courriel: adr@coi.cz, Internet : adr.coi.cz.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Notification d’informations relatives à l’enregistrement électronique des ventes
Conformément à la loi sur l’enregistrement des ventes, le vendeur est tenu d’émettre un reçu à l’acheteur. Il est en même temps tenu d’enregistrer les recettes auprès de l’administrateur fiscal en ligne ; en cas de défaillance technique, dans les 48 heures au plus tard.
Informations sur le droit du client de se retirer de l’accord de change
- le client est en droit de déposer une proposition de résolution extrajudiciaire au service d’arbitrage financier de la République tchèque (Legerova 69, CZ-110 00 Praha 1, www.finarbitr.cz),
- le client a le droit de déposer une réclamation auprès de la Banque nationale tchèque (Na Příkopě 864/28, CZ-110 00 Praha 1, https://www.cnb.cz/exchange )